![Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué](medias/org-6158/shared/urbansime---4-.jpg.jpg)
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail... Lire la suite
Historique
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr
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