L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général... Lire la suite
Historique
-
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit publicL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr