La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le :
13/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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