Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le :
03/03/2022
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Historique
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droi...Source : www.efl.fr
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