Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Historique

• Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue po...
  Source : www.architectes.org
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• Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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