Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel avait appris que son offre n’avait pas été retenue. Le marché avait été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force... Lire la suite
Historique
-
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnelL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit publicPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...Source : www.lemag-juridique.com