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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le :
27/01/2022
27
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2022
Source : www.maisondescommunes85.frL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants... Lire la suite
Historique
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