ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le :
06/07/2023
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2023
Source : www.weka.frLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience... Lire la suite
Historique
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
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Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com