Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet

Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite

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