La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Historique

• Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...
  Source : www.weka.fr
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• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...
  Source : www.efl.fr
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...
  Source : www.weka.fr
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• Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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